Diagnostic état parasitaire du bois sur Mehun sur Yèvre (CHER)

Le diagnostic de l'état parasitaire du bois consiste à repérer les agents de dégradation biologique du bois comme les parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui engendrent des dégâts importants dans les habitations en abîmantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

La présence de ces parasites peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi occasionner des désordres graves dans leur structure même. Dans les situations les plus graves, elle peut s'effondrer|.

Êtes-vous concerné par le Diagnostic état parasitaire du bois sur Mehun sur Yèvre (CHER) ?

OUI, si vous constatez une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire. En cas d’infestation par la mérule, vous avez l'obligation de le déclarer en mairie. Dans ce cas, le constat du Diagnostic de l'état parasitaire du bois dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages permettra d’affirmer qu’il s’agit bien de mérule.

OUI, en cas de vente tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous réclame la réalisation d'un Diagnostic de l'état parasitaire du bois

L'Etat parasitaire n'est pas obligatoire au plan règlementaire. Cependant, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est confirmé, la réalisation du Diagnostic de l'état parasitaire du bois est est la seule solution d’expertise pour s'affranchir de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui détermine le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, prévoit que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire nationalUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens parfaitement formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est tout spécialement affectés à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Diagnostic termites sur Mehun sur Yèvre (CHER)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi mettre en oeuvre une expertise de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des désordres conséquents dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département CHER (Saint Doulchard, Bourges, Aubigny sur Nère, Saint Florent sur Cher, Vierzon, Mehun sur Yèvre, Saint Amand Montrond, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Mehun sur Yèvre ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Secteur d'intervention autour de Mehun sur Yèvre pour la réalisation des états termites

Implanté sur Mehun sur Yèvre, nous AC Environnement pouvons intervenir sur tout le département CHER, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Saint Doulchard, Saint Amand Montrond, Saint Florent sur Cher, Vierzon, Bourges, Aubigny sur Nère, ...,