Diagnostic Amiante avant démolition sur Mehun sur Yèvre (CHER)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Mehun sur Yèvre ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Mehun sur Yèvre

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Mehun sur Yèvre

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Mehun sur Yèvre

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Mehun sur Yèvre pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Mehun sur Yèvre, nous pouvons intervenir sur tout le département CHER, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Saint Doulchard, Saint Florent sur Cher, Saint Amand Montrond, Aubigny sur Nère, Bourges, Vierzon, ...,