Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Bourges (CHER)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Bourges ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département CHER notamment les villes de Saint Florent sur Cher, Vierzon, Saint Doulchard, Saint Amand Montrond, Bourges, Mehun sur Yèvre, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 12/04/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 12/04/2022.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Bourges pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Bourges, nous pouvons intervenir sur tout le département CHER, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Mehun sur Yèvre, Saint Florent sur Cher, Vierzon, Saint Amand Montrond, Saint Doulchard, ...,