Etat des Risques et Pollutions sur Saint Germain du Puy (CHER)

Quand fournir un ERP sur Aubigny sur Nère, Sancoins, Mehun sur Yèvre, Saint Germain du Puy, Saint Doulchard, Saint Amand Montrond, Bourges, Saint Florent sur Cher, Dun sur Auron, Vierzon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Germain du Puy dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Germain-du-Puy - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/10/2006 - approuvé le : 24/05/2011 (bassin : Yèvre, Moulon, Auron, Langis)
• Saint-Germain-du-Puy - PSS - Inondation - prescrit le : 27/03/1973 - approuvé le : 27/03/1973 (bassin : Yevre)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aubigny sur Nère, Sancoins, Mehun sur Yèvre, Saint Germain du Puy, Saint Doulchard, Saint Amand Montrond, Bourges, Saint Florent sur Cher, Dun sur Auron, Vierzon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saint Germain du Puy?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Saint Germain du Puy, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Germain du Puy

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Germain du Puy :